« Considérant,

« Que nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la Loi,

« Que la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale et qu'elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion et respecte toutes les croyances,

« Que la loi garantit aux hommes et aux femmes, des droits égaux dans tous les domaines et prohibe toute forme de discrimination,

« Que la République assure la liberté de conscience et garantit le libre exercice des cultes tandis qu'elle ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte,

« Qu'il peut se révéler nécessaire d'assortir la liberté de religion ou de conviction de limites propres au respect du pluralisme religieux, à la protection des droits et libertés d'autrui, aux impératifs de l'ordre public et au maintien de la paix civile :

Des agents du service public

Art. 1 Le principe constitutionnel de laïcité impose à tout agent public et à tout collaborateur du service public un devoir de stricte neutralité, le traitement égal de tous les individus et le respect de la liberté de conscience;

Art. 2 Le fait pour un agent public de manifester ses convictions religieuses dans l'exercice de ses fonctions constitue un manquement à ses obligations

Art. 3     Il incombe aux chefs des services publics de faire respecter en leur sein l'application du principe de laïcité ;

Art. 4 La liberté de conscience est garantie aux agents publics, et leurs autorités peuvent accorder les autorisations d'absence nécessaires à ceux qui désirent participer aux cérémonies célébrées à l'occasion des principales fêtes propres à leur confession dans des conditions compatibles avec les nécessités du fonctionnement normal du service public ;

Des usagers du service public

Art. 5     Tous les usagers ont un égal droit d'accès aux services publics ;

Art. 6     Les usagers des services publics ont le droit d'exprimer leurs convictions religieuses, dans les limites du respect de la neutralité du service public et du bon fonctionnement de celui-ci ;

Art. 7     Les usagers des services publics doivent s'abstenir de toute forme de prosélytisme, notamment à l'occasion des cérémonies d'entrée dans la citoyenneté française ;

Art. 8 Les usagers des services publics ne peuvent, à raison de leurs convictions, récuser un agent public ou d'autres usagers, ni exiger une adaptation du fonctionnement du service public ou d'un équipement public ;

Art. 9     Lorsque la vérification de l'identité est nécessaire, les usagers doivent se conformer aux obligations qui en découlent ;

Art. 10    Les usagers des services publics accueillis à temps complet dans un service public soumis à une réglementation spécifique tels que les établissements médico-sociaux, hospitaliers, militaires, pénitentiaires, doivent voir leurs croyances respectées et être mis en mesure de participer à l'exercice de leur culte, en particulier à l'occasion de la naissance, des fêtes religieuses et du décès;

Art. 11    L'exercice de ces libertés tient compte des nécessités découlant de la mission des services publics et à leur organisation, s'agissant notamment de la santé, de la sécurité, et de l'hygiène.

Dominique de Villepin, le Premier Ministre a signé le décret n° 2007-425 du 25 mars 2007 créant un observatoire de la laïcité. Il en définit les missions. Sa composition n'est pas encore connue.
   

(D'autre part, le 28 juin 2006, avait été déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale une "proposition de
loi "visant à promouvoir la laïcité dans la République" , dont l'article 1er proposait un "Observatoire
national de la laïcité", suivi de 21 autres articles).

 Cet observatoire de la laïcité est la partie immergée de l'iceberg, dont les parties cachées, peuvent s'appeler : "enseignement du fait religieux à l'école, commission Stasi, charte de la laïcité dans les services publics, rapport Machelon du 20 septembre 2006 sur les relations des cultes avec les pouvoirs publics)


Cette proposition de création d'un "Observatoire national de la laïcité" traînait dans l'air depuis pas mal de temps : Le président de la République, Jacques Chirac, l'avait annoncé le 18 décembre 2003, dans un grand discours sur la laïcité. Il en avait rappelé le principe lors du Congrès des maires de France, le 21 novembre 2006, à quelques mois de son retrait de la vie politique

La création par décret d'un Observatoire rend très probablement obsolète la proposition de lois des députés.  Le rattachement de la nouvelle institution aux services du premier ministre, le choix des membres de l'observatoire qui, à la veille de la nouvelle élection présidentielle, n'est pas encore fait. mettent hors circuit 'initiative de la représentation nationale. Nul doute que le contenu et l'esprit  de ces deux types d'observatoire diffèrent profondément. Cependant, la proposition de lois des députés, déposée le 28 juin 2006, garde sa valeur historique et reste un document de référence qui montrera certainement comment on peut placer des idées extrêmement différentes sous les mêmes termes et se proposer des objectifscomplètement antagonistes
en les nommant de la même façon.

Nous la placerons dans quelques jours sur le blog.
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Selon le décret ministériel du 25 mars 200 , ll'observatoire de la laïcité assistera le Gouvernement dans son action visant au respect du principe de laïcité dans les services publics.
A ce titre, il doit réunir  les données, produire et faitre produire les analyses, études et recherches permettant d'éclairer les pouvoirs publics sur la laïcité.
Il pourra saisir le Premier ministre de toute demande tendant à la réalisation d'études ou de recherches dans le domaine de la laïcité.
Il pourraproposer au Premier ministre toute mesure qui lui paraît permettre une meilleure mise en oeuvre de ce principe, notamment pour assurer l'information des agents publics et des usagers des services publics.
Il pourra être consulté par le Premier ministre ou les ministres sur des projets de textes législatifs ou réglementaires.
L'Observatoire remettra chaque année au Premier ministre un rapport qui est rendu public et  peut rédiger des études thématiques.

Outre son président, nommé par décret pour une durée de quatre ans, l'observatoire sera  composé :
a) Du secrétaire général du ministère de l'intérieur :
- du secrétaire général du ministère de la justice ;
- du directeur général de l'administration et de la fonction publique ;
- du directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ;
- du directeur des affaires juridiques au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
- du directeur des affaires politiques, administratives et financières du ministère de l'outre-mer ;
- du conseiller pour les affaires religieuses au ministère des affaires étrangères ;
b) De deux députés et de deux sénateurs désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat ;
c) De dix personnalités désignées en raison de leur compétence et de leur expérience.
Les membres visés aux b et c seront nommés pour une durée de quatre ans par arrêté du Premier ministre. Le mandat des députés prendra en tout état de cause fin avec la législature au titre de laquelle ils auront été élus. Le mandat des sénateurs prendra fin lors de chaque renouvellement partiel du Sénat.

16 avril 2007
(à suivre)